Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-14.84020164082023396

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2022

Numéro d'affaire

20-14.84020164082023396

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvois n° U 20-14.840 Y 20-16.408 U 20-23.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 I. 1°/ La société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Sopra Steria Infrastructure et Security Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-14.840 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. II. Mme [Y] [T] a formé le pourvoi n° Y 20-16.408 contr…