Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24.00515240221524831

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2017

Numéro d'affaire

15-24.00515240221524831

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Résumé

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M. X..., président Arrêt n° 550 FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero Pourvois n°s C 15-24.005 W 15-24.022 A 15-24.831 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-24.005 formé par : 1°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-I... (9e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société B... F... , société par actions simplifiée, 2°/ à la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...], 3°/ à la société Sodero, soc…