Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-42.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1989

Numéro d'affaire

86-42.799

Résumé

La Cour d'appel qui condamne une partie à payer une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une décision de première instance méconnaît l'autorité attachée à la chose jugée par un précédent arrêt, partiellement infirmatif, ayant anéanti la décision des premiers juges en ce qu'elle avait assorti d'astreinte certaines condamnations.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1983, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment condamné la société des Etablissements horticoles Georges Truffault à remettre à Mme X... une lettre de licenciement, un certificat de travail et les attestations destinées à l'ASSEDIC et à la Sécurité sociale, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de la notification de cette décision ; que statuant par arrêt du 28 septembre 1984 sur l'appel de la société, la cour d'appel de Paris a notamment condamné la société à remettre à Mme X... un certificat de travail et des attestations destinées à l'ASSEDIC et à la Sécurité sociale ; qu'infirmant partiellement le jugement, elle n'a pas assorti cette condamnation d'une astreinte et a débouté Mme X... de sa demande en délivrance d'une le…