Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-11.612111161311116141111615

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2012

Numéro d'affaire

11-11.612111161311116141111615

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-11.612, A 11-11.613, B 11-11.614 et C 11-11.615…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-11.612, A 11-11.613, B 11-11.614 et C 11-11.615 ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... et de nombreux autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels pour la période de cinq ans antérieurement au 1er décembre 2008 ; Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés,…