Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-24.2121724214

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-24.2121724214

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00094

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 94 FS-D Pourvois n° U 17-24.212 à W…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 94 FS-D Pourvois n° U 17-24.212 à W 17-24.214 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 17-24.212, V 17-24.213, W 17-24.214 formés par : 1°/ Mme A... Z..., domiciliée [...] , 2°/ M. Joël X..., domicilié [...] , 3°/ Mme B... Y..., domiciliée [...] , contre trois arrêts rendus le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) dans les litiges les opposant : 1°/ à la Fondation nationale des sciences politiques, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Institut d'études politiques de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , 4°/ au préfet de Paris…