Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.8951126896

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2013

Numéro d'affaire

11-26.8951126896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00105

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité des dossiers n° M 11-26.895 et N 11-26.896, joint les pourvois ; Sur le moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité des dossiers n° M 11-26.895 et N 11-26.896, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 2 septembre 2011) statuant en dernier ressort, que la société Acean division Sacel a engagé Mme X... le 22 mai 2007 par des contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 8 avril 2009 et M. Y... le 25 septembre 2008 par un contrat à durée déterminée renouvelé par avenant du 25 septembre 2008 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de précarité ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer un solde d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail peut êtr…