Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-19.449101945410194551019457101945810194591019465

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-19.449101945410194551019457101945810194591019465

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01720

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 10-19. 449, n° C 10-199. 454, n° D 10-19. 455, n° F 10-19. 457, n° H-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 10-19. 449, n° C 10-199. 454, n° D 10-19. 455, n° F 10-19. 457, n° H-10. 19-458, n° G 10-19. 459, n° Q 10-19. 465 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 avril 2010), que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., D... et Mme C..., agents de conduite de l'établissements traction de la région SNCF Paris Nord, ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le niveau 3 de la qualification TB à compter du 1er octobre 2006, de voir leur employeur condamné au paiement des rappels de salaires afférents et, subsidiairement, de dommages intérêts pour perte de chance d'accéder au niveau revendiqué faute de les avoir faits figurer sur la liste d'aptitude 2006 ; Attendu que les salariés font griefs aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes, alors, selon…