Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.245101824610182471018248

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-18.245101824610182471018248

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01716

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18. 248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 31 mars 2010), qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 15 juin 2006 à l'égard de la société Gardiennage protection sécurité X... (la société), la SCP A... représentée par M. B... (le liquidateur) étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme C... X..., M. X... Y..., Mme Lisette X... et M. Z... ont saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief aux arrêts, de fixer les créances des salariés au passif de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir…