Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.0231012025

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

10-12.0231012025

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01746

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s A10-12. 023 et C 10-12. 025 ; Sur le moyen unique :…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s A10-12. 023 et C 10-12. 025 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Z... ont été engagées respectivement en octobre et novembre 2003 par la société Brink's Security en qualité d'opérateurs de sûreté qualifiés ; qu'elles étaient soumises à un accord collectif d'annualisation du temps de travail prévoyant un compteur d'heures mensuel et un compteur " cumul " additionnant les heures travaillées depuis le début de la période d'annualisation ainsi qu'une liste d'absences, rémunérées ou non, assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée annuelle du travail ; qu'estimant n'avoir pas été remplies de leurs droits en matière d'heures supplémentaires, elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes de ra…