Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678097068109706820970683097068409706850970686097068709706900970691

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2011

Numéro d'affaire

09-70.678097068109706820970683097068409706850970686097068709706900970691

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01739

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois N° K 09-70.678, P 09-70.681 à V 09-70.687, Y 09-70.69…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois N° K 09-70.678, P 09-70.681 à V 09-70.687, Y 09-70.690 et Z 09-70.691 du 17 février 2010 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés de la société Cargill France soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, ont sollicité de leur employeur, pour l'année 2008, alors que le 1er mai coïncidait avec le jour de l'Ascension, l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ; que faute de l'avoir obtenu, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le recevabilité du moyen soulevé par le mémoire en défense : Attendu que les salariés soutiennent que le pourvoi formé par la société est irrecevable en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; qu'en effet le jugement qui statue sur une demande indéterminée est suscep…