Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.954094095509409570940958

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

09-40.954094095509409570940958

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01623

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois B 09-40.954, C 09-40.955, E 09-40.957 et F 09-40.958 ; Sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois B 09-40.954, C 09-40.955, E 09-40.957 et F 09-40.958 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué (Saint-Omer, 29 décembre 2008), que M. X... et trois autres salariés à temps partiel de l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) appliquant volontairement la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et qui a conclu un accord d'entreprise de RTT le 5 mars 2001, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander à bénéficier de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents outre une i…