Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.26308442640844265084426608442670844268084426908442700844271

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

08-44.26308442640844265084426608442670844268084426908442700844271

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 08-44.263, D 08-44.264, E 08-44265, E 08-44.272, F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 08-44.263, D 08-44.264, E 08-44265, E 08-44.272, F 08-44.266, H 08-44.267, G 08-44.268, J 08-44.269, K 08-44.270 et M 08-44.271 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que plusieurs salariées de l'ARPAD ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; Attendu que l'ARPAD fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer…