Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1981, 79-42.550

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1981

Numéro d'affaire

79-42.550

Résumé

Il appartient au salarié qui la veille d'un jour férié a volontairement cessé son travail une demi-heure avant la fin de son horaire habituel, et qui réclame le paiement d'un salaire ne correspondant , pour cette durée, à aucune contrepartie de travail, d'apporter la preuve de l'existence de l'usage sur lequel il fonde sa prétention et qui est formellement contesté par l'employeur ; une telle preuve ne peut résulter ni des allégations de l'intéressé, ni du fait que d'autres salariés aient cessé le travail en même temps que lui, ni du simple rappel par une note de service de l'entreprise de l'horaire normal de fin de travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT GANTOIS" A PAYER A LEROY PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE O. S. 1, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE LE TRAVAIL LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 A 16 HEURES 45, SOIT UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE HABITUEL, LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DEMI-HEURE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, A RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UN AVANTAGE ACQUIS NE DE L'USAGE SELON LEQUEL LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBAIT UN VENDREDI LE PERSONNEL EN EQUIPE DE JOURNEE FINISSAIT SON TRAVAIL LE JEUDI A 16 HEURES 45, SANS REDUCTION DE SALAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE AVAIENT CESSE LE TRAVAIL UNE DEMI-HEURE PLUS TOT LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 ET QUE L…