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Cour de cassation · 22 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.550

Procédure prud'homaleContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT GANTOIS" A PAYER A LEROY PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE O. S. 1, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE LE TRAVAIL LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 A 16 HEURES 45, SOIT UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE HABITUEL, LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DEMI-HEURE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, A RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UN AVANTAGE ACQUIS NE DE L'USAGE SELON LEQUEL LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBAIT UN VENDREDI LE PERSONNEL EN EQUIPE DE JOURNEE FINISSAIT SON TRAVAIL LE JEUDI A 16 HEURES 45, SANS REDUCTION DE SALAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE AVAIENT CESSE LE TRAVAIL UNE DEMI-HEURE PLUS TOT LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CRU DEVOIR RAPPELER DANS UNE NOTE DIFFUSEE LA VEILLE QUE LA FIN DU TRAVAIL AURAIT LIEU CE JOUR-LA A 17 HEURES 15, CE QUI FAISAIT APPARAITRE LE CARACTERE ANORMAL DE CETTE DECISION ET LA REALITE DE LA MODIFICATION QU'ELLE APPORTAIT A L'USAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LE SALARIE ET NON SERIEUSEMENT CONTESTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTENAIT A LEROY, QUI RECLAMAIT LE PAIEMENT D'UN SALAIRE NE CORRESPONDANT A AUCUNE CONTREPARTIE DE TRAVAIL, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'USAGE SUR LEQUEL IL FONDAIT SA PRETENTION ET QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER NI DES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE, NI DU FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT CESSE LE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LUI, NI DU SIMPLE RAPPEL PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'ENTREPRISE DE L'HORAIEE NORMAL DE FIN DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT GANTOIS" A PAYER A LEROY PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE O. S. 1, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE LE TRAVAIL LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 A 16 HEURES 45, SOIT UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE HABITUEL, LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DEMI-HEURE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, A RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT GANTOIS" A PAYER A LEROY PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE O. S. 1, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE LE TRAVAIL LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 A 16 HEURES 45, SOIT UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE HABITUEL, LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DEMI-HEURE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, A RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE …
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    UNE NOTE DE SERVICE DE L'ENTREPRISE DE L'HORAIEE NORMAL DE FIN DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEF
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    Demandes et arguments
    RE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","durée du travail","réduction de l'horaire","rémunération","conditions","usage","preuve","charge","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié réclamant une rémunération ne correspondant à aucun travail effectif","usages","travail réglementation"]
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","réduction de l'horaire","rémunération","conditions","usage","preuve","charge","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié réclamant une rémunération ne correspondant à aucun travail effectif","usages"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    YME "ETABLISSEMENT GANTOIS" A PAYER A LEROY PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE O. S. 1, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE LE TRAVAIL LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 A 16 HEURES 45, SOIT UNE DEMI-HEURE AVANT LA FIN DE SON HORAIRE HABITUEL, LE MONTANT DU SALAIRE CORRESPONDANT A CETTE DEMI-HEURE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, A RETENU QUE LES ETABLISSEMENTS GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UN AVANTAGE ACQUIS NE DE L'USAGE SELON LEQUEL LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBAIT UN VENDREDI LE PERSONNEL EN EQUIPE DE JOURNEE FINISSAIT SON TRAVAIL LE JE
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    Mentions dans le texte
    GANTOIS AVAIENT SUPPRIME A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UN AVANTAGE ACQUIS NE DE L'USAGE SELON LEQUEL LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBAIT UN VENDREDI LE PERSONNEL EN EQUIPE DE JOURNEE FINISSAIT SON TRAVAIL LE JEUDI A 16 HEURES 45, SANS REDUCTION DE SALAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL USAGE RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE AVAIENT CESSE LE TRAVAIL UNE DEMI-HEURE PLUS TOT LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CRU DEVOIR RAPPELER DANS UNE NOTE DIFFUSEE LA VEILLE QUE LA FIN DU TRAVAIL AURAIT LIEU
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    ERE ANORMAL DE CETTE DECISION ET LA REALITE DE LA MODIFICATION QU'ELLE APPORTAIT A L'USAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LE SALARIE ET NON SERIEUSEMENT CONTESTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTENAIT A LEROY, QUI RECLAMAIT LE PAIEMENT D'UN SALAIRE NE CORRESPONDANT A AUCUNE CONTREPARTIE DE TRAVAIL, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'USAGE SUR LEQUEL IL FONDAIT SA PRETENTION ET QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER NI DES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE, NI DU FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT
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  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","réduction de l'horaire","rémunération","conditions","usage","preuve","charge","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié réclamant une rémunération ne correspondant à aucun travail effectif","usages","travail réglementation"]
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","réduction de l'horaire","rémunération","conditions","usage","preuve","charge","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","salarié réclamant une rémunération ne correspondant à aucun travail effectif","usages"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c502ab
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