Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-20.666162066716206681620873

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Congés payés • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/2017

Numéro d'affaire

16-20.666162066716206681620873

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02580

Résumé

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 l'arrêt qui refuse de mettre hors de cause le premier employeur et condamne celui-ci à rembourser au nouvel employeur le montant des indemnités accordées en réparation du préjudice d'anxiété au prorata de la durée d'emploi de chacun des salariés

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., président Arrêt n° 2580 FS-P+B Pourvois n° U 16-20.666 V 16-20.667 W 16-20.668 U 16-20.873 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-20.666 formé par la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...], contre un arrêt n° RG : 14/01559 rendu le 20 mai 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GKN Stromag France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à M. Claude Y..., domicilié [...], 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le p…