Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1979, 78-40.865

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1979

Numéro d'affaire

78-40.865

Résumé

Dès lors que le règlement intérieur d'une entreprise interdit non seulement la vente de marchandises, mais encore leur introduction en vue de la vente et ne limite pas cette interdiction aux seules marchandises achetées pour être revendues, les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition, annuler la sanction de mise à pied prise par l'employeur contre la salariée qui, ayant déjà reçu un avertissement pour des faits similaires, a tenté, dans les locaux de l'entreprise, de vendre un poste de radio à un membre du personnel, au motif qu'elle n'a pas accompli un acte de commerce.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ANNULE LA SANCTION DE VINGT-QUATRE HEURES DE MISE A PIED PRISE PAR LA SOCIETE EUROPATE CONTRE SA SALARIEE, DAME X..., QUI AVAIT TENTE, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, DE VENDRE UN POSTE A TRANSISTORS A UN MEMBRE DU PERSONNEL ET AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT POUR DES FAITS SIMILAIRES; QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS VIOLE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INTERDIT D'INTRODUIRE DANS LES LIEUX RESERVES AU TRAVAIL DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU PERSONNEL, PUISQUE LE TRANSISTOR ETAIT SA PROPRIETE, QU'ELLE NE L'AVAIT PAS VENDU MAIS AVAIT SEULEMENT TENTE DE LE VENDRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE, QUI CONSISTE A ACHETER UN PRODUIT POUR LE REVENDRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA…