Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-29.49314294951429498

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2016

Numéro d'affaire

14-29.49314294951429498

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00614

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvois n° X 14-29.493 à Z 14-29.495 et C 14-29.498 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 14-29.493 à Z 14-29.495 et C 14-29.498 formés par la société Peugeot Citroën automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], contre des ordonnances rendues le 7 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [K] [O], domicilié [Adresse 4], 5°/ au procureur général près la…