Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-29.0111517483

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2016

Numéro d'affaire

14-29.0111517483

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00607

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Irrecevabilité et Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Irrecevabilité et Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvois n° Y 14-29.011 P 15-17.483 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 14-29.011 et P 15-17.483 formés par M. [C] [J], domicilié [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° Y 14-29.011 invoque, à l'a…