Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.0681731749

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2019

Numéro d'affaire

17-28.0681731749

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00819

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvois n° K 17-28.068 M 17-31.749 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 17-28.068 formé par M. J... I..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cegelec défense, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° M 17-31.749 formé par la société Cegelec défense, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Le demande…