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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-28.1751428182142818414281991428201142820414282061428209

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
22/06/2016
Numéro d'affaire
14-28.1751428182142818414281991428201142820414282061428209
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01258

Résumé

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1258 FS-P+B sur le quatrième moyen Pourvois n° Q 14-28.175 à X 14-28.182 Z 14-28.184 à R 14-28.199 T 14-28.201 à W 14-28.204 et Y 14-28.206 à B 14-28.209JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 14-28.175, R 14-28.176, S 14-28.177, T 14-28.178, U 14-28.179, V 14-28.180, W 14-28.181, X 14-28.182, Z 14-28.184, A 14-28.185, B 14-28.186, C 14-28.187, D 14-28.188, E 14-28.189, F 14-28.190, H 14-28.191, G 14-28.192, J 14-28.193, K 14-28.194, M 14-28.195, N 14-28.196, P 14-28.197, Q 14-28.198, R 14-28.199, T 14-28.201, U 14-28.202, V 14-28.203, W 14-28.204, Y 14-28.206, Z 14-28.207, A 14-28.208 et B 14-28.209 for…