Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-11.50510115061011508

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

10-11.50510115061011508

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01486

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s N 10-11. 505, P 10-11. 506 et R 10-11. 508 ; Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s N 10-11. 505, P 10-11. 506 et R 10-11. 508 ; Attendu, selon les jugements attaqués que le 23 novembre 2000, un accord d'entreprise a été signé au sein de la société Maildor production dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 ; qu'aux termes de cet accord, il était prévu, d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à leur employeur de ne pas avoir respecté les termes de cet accord, Mmes X... et deux autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés ; Sur le premier moyen…