Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1983, 80-41.94780419488041949

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/1983

Numéro d'affaire

80-41.94780419488041949

Résumé

L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSELOT A PAYER UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUR 1978 A MM X..., SAHOUANI ET BONNIN, BIEN QU'ILS EUSSENT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AU COURS DE L'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'OCTROI DE CETTE PRIME N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA CONDITION D'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCESSOIRE DU SALAIRE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A CERTAINES CONDITIONS LICITES ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE SA CIRCULAIRE DU 8 JUIN 1971 CONFIRMEE AU COURS DES ANNEES SUIVANTES SPECIFIAIT QUE CETTE GRATIFICATION NE SERAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LE LICENCIEMENT, LA MISE A PIED OU UN AVERTISSEME…