Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1970, 69-40.391

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1970

Numéro d'affaire

69-40.391

Résumé

La désignation d'un employé, affecté successivement à divers services de l'entreprise, au remplacement provisoire d'un collègue de la même catégorie, n'entraîne pas une modification d'un des éléments essentiels de son contrat de travail, même si, dans ce nouveau poste, il lui est demandé d'effectuer quelques travaux accessoires. Et l'intéressé, ayant rompu son contrat et refusé de travailler pendant la durée du délai-congé, n'a droit à aucune indemnité compensatrice de préavis.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FFSA SOMECA A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE DU 10 JUILLET 1967 AU 23 OCTOBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU IMPOSER A CETTE EMPLOYEE UNE MUTATION AU SERVICE DIFFUSION ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE EMPLOYEE N'AURAIT EU A EXECUTER QUE DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE ; QUE, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU MODIFIER UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RESPONSABLE DE SA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE 2EME ECHELON K 134, AVAIT ETE AFFECTEE SUCCESSIVEMENT A DIVERS SERVICES DE L'ENTREPRISE ; QU'…