Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-40.9388840941

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1992

Numéro d'affaire

88-40.9388840941

Résumé

La réglementation régissant les tickets-restaurant n'interdit pas à l'employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés. Il appartient à celui qui invoque une discrimination d'en apporter la preuve.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-40.938 à 88-40.941 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Territoire de Belfort, 30 septembre 1987), que, courant 1986, le conseil d'administration de l'Assedic de Belfort Montbéliard et Haute-Saône a décidé une augmentation du montant du titre-restaurant, en limitant son application aux bénéficiaires dont le domicile était situé à plus de 5 kilomètres du lieu de travail ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de l'employeur à leur verser une somme à titre de rappel de contribution patronale sur les titres-restaurant pour la période allant du 1er octobre 1986 au 30 juin 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni l'ordonnance du 27 septembre 1967, ni le décret du 22 décembre 1967, modifié par le décret du 8 novembre 1…