Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 87-42.84487428458742847

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1991

Numéro d'affaire

87-42.84487428458742847

Résumé

Aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier, de son annexion audit procès-verbal.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.844, n° 87-42.845 et n° 87-42.847 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois seraient irrecevables au motif que le pouvoir dont a fait état le mandataire des salariés pour faire la déclaration avait la même date que cette déclaration et n'aurait pas été produit à l'appui de cette dernière ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier, de son annexion audit procès-verbal, d'autre part, qu'il résulte des termes du procès-verbal établi par le greffier en chef et faisant foi jusqu'à inscription de faux que le pouvoir spécial était annexé à la déclaration de pourvoi ; d'où il suit que la fin…