Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1991, 87-40.1138741980

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1991

Numéro d'affaire

87-40.1138741980

Résumé

Les organismes de Sécurité sociale entretenant avec leur personnel des relations de droit privé régies par le droit du travail, la fixation des conditions de travail de ce personnel par des conventions collectives, soumises à l'agrément du ministre des Affaires sociales, ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces organismes, d'usages plus favorables aux salariés.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.113 et 87-41.980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1986), que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (la caisse), ayant obtenu la note 17, a sollicité de son employeur le bénéfice d'un échelon au choix donnant lieu à une augmentation de salaire de 4 % à compter du 1er janvier 1985, soutenant que cette note lui donnait automatiquement droit à cet avantage ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi du préfet et la première branche du second moyen du pourvoi de la Caisse : Attendu que le préfet et la Caisse font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il s'était instauré dans la Caisse un usage consistant à attribuer systéma…