Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-17.0932117093

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-17.0932117093

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10749

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10749 F Pourvoi n° P 21-17.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-17.093 contre le jugement rendu le 24 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Marseille (départage, section activités diverses), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé Marseille Beauregard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler e…