Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-22.8311022832102283310228341022835102283610228371022838102283910228401022841

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-22.8311022832102283310228341022835102283610228371022838102283910228401022841

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01689

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-22. 831 à J 10-22. 841 ; Sur le moyen relevé d'o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-22. 831 à J 10-22. 841 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 78 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, du seul chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu, selon les arrêts attaqués que M. X... et dix autres salariés de la société Gardiennage Protection Sécurité Y... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes par leur employeur représenté par la société Z... son mandataire liquidateur ; que cette dernière a formé appel des jugements fixant la créance des demandeurs en soulevant, comme elle l'avait…