Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.1380941166

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.1380941166

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01585

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 09-41.138 et H 09-41.166 ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 09-41.138 et H 09-41.166 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 mai 2002 la société Limoges hôtel, propriétaire d'un hôtel sous l'enseigne "Villages hôtel", a conclu un contrat de gérance mandataire avec la société Elite hôtel, représentée par ses co-gérants M. X... et Mme Y..., aux fins d'exploitation de son fonds ; qu'il a a été mis fin d'un commun accord à ce contrat par protocole du 19 juillet 2002, un nouveau contrat de gérance mandataire étant signé le même jour ; que soutenant qu'ils étaient en réalité liés à la société Limoges hôtel par un contrat de travail, M. X... et Mme Y..., qui avaient cessé depuis plus de deux ans leurs fonctions au sein de la société Elite hôtel, ont saisi la juridiction prud'homale le 10 décembre 2004 afin d'obtenir le paiement de diverses somm…