Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-45.758

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2005

Numéro d'affaire

03-45.758

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1988 par la société BB Anti incendie devenue Provas elle-même r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1988 par la société BB Anti incendie devenue Provas elle-même reprise par la société Merceron puis par la société Lafon industries, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réduction du montant de la prime de rattrapage d'ancienneté opérée en septembre 2002 par son employeur ; Sur les deux moyens réunis pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de rattrapage d'ancienneté pour la période de septembre 2002 à février 2003 en se bornant à affirmer l'existence d'un usage et sans répondre aux conclusions où il invoquait l'application de la convention collective ; Mais at…