Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 12-28.7061228707

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2014

Numéro d'affaire

12-28.7061228707

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01834

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-28. 706 et B 12-28. 707 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-28. 706 et B 12-28. 707 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2012), qu'Edwige X...a conclu le 15 septembre 2007 avec l'association Jolann, exerçant une activité de services à la personne, un contrat ayant pour objet l'aide au recrutement d'une auxiliaire de vie et la gestion des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à cet emploi ; qu'elle a engagé Mme Y...et Mme B... Z...en qualité d'auxiliaire de vie respectivement en septembre 2007 et le 28 juin 2008 ; que l'association Jolann a été mise en liquidation judiciaire le 7 janvier 2009, M. A...étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 13 mars 2009, les deux salariées ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur…