Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-41.987084198808419890841990

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2009

Numéro d'affaire

08-41.987084198808419890841990

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02062

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 08-41. 987 à H 08 41. 990 ; Sur le moyen unique, comm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 08-41. 987 à H 08 41. 990 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 mars 2008), que la société Gattini emballages, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Guillin holding, a entrepris, en novembre 1997, une procédure de licenciement économique collectif pour laquelle un plan social a été présenté au comité d'entreprise le 30 septembre 1998 ; que soixante-six salariés, dont Mmes X... et Y..., MM. Z... et B..., ont été licenciés le 10 novembre 1998 ; qu'invoquant un arrêt rendu le 12 septembre 2005 par une cour d'appel, qui, à la suite d'une action individuelle engagée par une autre salariée, avait prononcé la nullité du plan social et celle du licenciement de celle-ci, ces quatre salariés ont, le 21 décembre 2005, saisi la ju…