Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-31.10310311041031105103110910311141031115103112310311271031128

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

10-31.10310311041031105103110910311141031115103112310311271031128

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00853

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois, Q 10-31. 103, R 10-31. 104, S 10-31. 105, W 10-31. 109, B…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois, Q 10-31. 103, R 10-31. 104, S 10-31. 105, W 10-31. 109, B 10-31. 114, C 10-31. 115, M 10-31. 123, R 10-31. 12 et S 10-31. 128 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, co…