Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1990, 87-43.957

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1990

Numéro d'affaire

87-43.957

Résumé

Fait une exacte application de l'article 19 du règlement des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale chargées du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières le conseil de prud'hommes qui ayant constaté qu'un usage s'était instauré de tenir les assemblées générales des caisses un autre jour que le samedi décide que des salariés d'EDF-GDF ayant participé à l'assemblée générale d'une caisse qui avait duré une journée entière avait droit à une indemnité égale à une journée de salaire.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.957 à 87-43.971 inclus ;. Sur le moyen unique : Attendu que les délégués des sections locales de vote ont, avec l'accord du chef de centre EDF - GDF de Nice, participé à l'assemblée générale annuelle de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Nice - Cote d'Azur, (chargée du service des prestations complémentaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières) tenue le 17 décembre 1985 à Nice ; que cependant le centre EDF - GDF de Nice n'a versé aux délégués que le salaire d'une demi-journée, bien que l'assemblée générale ait duré pendant la journée entière ; que les délégués ont réclamé en justice le paiement du salaire d'une demi-journée complémentaire ; Attendu que Electricité de France et Gaz de France font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 15 juin 1987) de les avoir co…