Cour de cassation · 21 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.715

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

8 juillet 1982Jugement prud'homal Passage source
21 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU CABINET D'UN AVOCAT, A ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M. Z... A TITRE D'ESSAI, PUIS A ETE ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1981 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR M. Z... ;

QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UNE ABSENCE POUR MALADIE, EN FONDANT SES DEMANDES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE PASSE ENTRE M. Z... ET ELLE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS ET QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPERTS Y... QUI ETAIT APPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE UN PRETEXTE POUR CONDAMNER CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES DEMANDES AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT DECLAREE APPLICABLE ET DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

Articles cités

1382Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU CABINET D'UN AVOCAT, A ETE DETACHEE A TEMPS PARTIEL DU 15 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M. Z... A TITRE D'ESSAI, PUIS A ETE ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1981 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR M. Z... ; QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT …
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Conventions citées

Convention collective QU'ELLEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS ET QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPERTS Y... QUI ETAIT APPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE UN PRETEXTE POUR CONDAMNER CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES DEMANDES AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'ELLE AVAIT DECLAREE APPLICABLE ET DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT SUBI UN PREJUDICE IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUNE, A CE DESIGNE …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail, duree determinee","résiliation par l'employeur","faute","recherches nécessaires","dommages","intérêts","indemnités","congés payés","salaire","primes","prime de treizième mois"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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["contrat de travail, duree determinee","résiliation par l'employeur","faute","recherches nécessaires","dommages","intérêts","indemnités","congés payés","salaire","primes","prime de treizième mois"]
Congés payésDemandes et arguments
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Doit être cassée la décision qui déboute une salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de treizième mois et de complément d'indemnités journalières pendant une absence pour maladie qu'elle fondait sur la convention collective des avocats, et des dommages-intérêts, aux motifs d'une part que c'était la convention collective des experts comptables qui était applicable et d'autre part q
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DECEMBRE 1983 AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DE M. Z... A TITRE D'ESSAI, PUIS A ETE ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1981 POUR UNE DUREE D'UN AN PAR M. Z... ; QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UNE ABSENCE POUR MALADIE, EN FONDANT SES DEMANDES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUCUN A
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["contrat de travail, duree determinee","résiliation par l'employeur","faute","recherches nécessaires","dommages","intérêts","indemnités","congés payés","salaire","primes","prime de treizième mois"]

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M. Z... ; QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ELLE A RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, DE TREIZIEME MOIS ET DE COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT UNE ABSENCE POUR MALADIE, EN FONDANT SES DEMANDES SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE PASSE ENTRE M. Z... ET ELLE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS ET QUE C'ETAIT LA CONVENTION C
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TIVE DES AVOCATS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE PASSE ENTRE M. Z... ET ELLE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AVOCATS ET QUE C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPERTS Y... QUI ETAIT APPLICABLE, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE UN PRETEXTE POUR CONDAMNER CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES
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