Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 95-43.8619543862

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1997

Numéro d'affaire

95-43.8619543862

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 formés par : 1°/ Mme Colette Z..., demeurant 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 formés par : 1°/ Mme Colette Z..., demeurant 27, chemin du Château Folie, 06130 Grasse, 2°/ Mme Colette B..., demeurant Le Clos Saint-Jacques, bâtiment A, ..., en cassation de deux jugements rendus le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit : 1°/ de la société Francopar, dont le siège est ..., 06130 Grasse, 2°/ de M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié 1072, avenue maréchal Juin, 06250 Mougins, 4°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient prés…