Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-45.0249445074

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1996

Numéro d'affaire

94-45.0249445074

Résumé

Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté que l'employeur avait reconnu le droit pour des salariés de ne pas travailler les jours fériés, a décidé que cet employeur ne pouvait retirer auxdits salariés, qui n'avaient pas été volontaires pour travailler le 8 mai 1989, jour férié légal, le salaire de cette journée.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.024 à 95-45.074 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société des Galeries Lafayette reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 18 juillet 1994), rendus sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 50 autres salariés une somme pour retenue abusive de salaire pour la journée du 8 mai 1989, alors que, selon le moyen, seul le 1er mai est légalement un jour férié et chômé ; qu'en décidant que le 8 mai le serait également le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail ; alors que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, dont les avantages, supérieurs à celle des Grands Magasins, ont été maintenus par le protocole…