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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.9531628976

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
21/06/2018
Numéro d'affaire
16-28.9531628976
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10840

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvois n° B 16-28.953 à B 16-28.976 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° B 16-28.953, C 16-28.954, D 16-28.955, E 16-28.956, F 16-28.957, H 16-28.958, G 16-28.959, J 16-28.960, K 16-28.961, M 16-28.962, N 16-28.963, P 16-28.964, Q 16-28.965, R 16-28.966, S 16-28.967, T 16-28.968, U 16-28.969, V 16-28.970, W 16-28.971, X 16-28.972, Y 16-28.973, Z 16-28.974, A 16-28.975 et B 16-28.976 formés par la société AA... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciair…