Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.6121628614

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-28.6121628614

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10841 F Pourvois n° F 16-28.612 à G 16-28.614 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° F 16-28.612, H 16-28.613 et G 16-28.614 formés par la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre trois arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Fabien Z..., domicilié [...] , 2°/ à M. Joël A..., domicilié [...] , 3°/ à M. Ghislain B..., domicilié…