Cour de cassation · 21 juillet 1986

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement dont appel a condamné la société Laboratoire de Chimie et de Biologie à verser à M. X... une indemnité compensatrice de six mois de préavis ; que ce chef de décision n'a pas été remis en cause par l'appel principal de ce jugement interjeté par le salarié, et limité à d'autres chefs ; que la société a formé un appel incident tendant à ce que M. X... soit débouté de toutes ses demandes ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué de lui

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  à d'autres chefs ; que la société a formé un appel incident tendant à ce que M. X... soit débouté de toutes ses demandes ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une indemnité compensatrice limitée à trois mois de préavis alors que l'appel interjeté par lui ne portait pas sur le montant de l'indemnité et que la Cour, en réduisant ce montant, a modifié les termes du litige ; Mais attendu que les juges d'appel ont exactement considéré que l'appel incident de la société Laboratoire de Chimie et de Biologie leur per

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  e montant, a modifié les termes du litige ; Mais attendu que les juges d'appel ont exactement considéré que l'appel incident de la société Laboratoire de Chimie et de Biologie leur permettait de statuer sur le montant de l'indemnité de préavis bien que ce chef du jugement déféré ne leur eût pas été soumis par l'appel principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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