Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 02-40.227

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2004

Numéro d'affaire

02-40.227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° 02-40.227 à U 02-40.229 ; Sur le premier moyen : Vu l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° 02-40.227 à U 02-40.229 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 37-2 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, applicable à la Réunion ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "A/ Durée du déplacement égale à une journée ; le salarié déplacé pendant une seule journée à droit à l'indemnité dite "de panier" soit une fois et demie le salaire horaire minimum coefficient 100, B/ Durée de déplacement supérieur à une journée : a/ salarié bénéficiant de l'employeur de la nourriture et du logement, aucune indemnité n'est due au salarié nourri et logé par l'employeur, b/ salarié bénéficiant de l'employeur uniquement du logement : une indemnité correspondant à quatre fois le salaire horaire minimum coefficient 100, est due par jour calendulaire à tout salarié en déplacement, lo…