Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 83-41.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

83-41.682

Résumé

Une partie, ne pouvant pallier la négligence du conseiller rapporteur par la mise en oeuvre d'aucun moyen de procédure il en résulte que doit être rejetée l'exception de péremption soulevée par l'autre partie.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, que la Régie nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1983) d'avoir écarté l'exception de péremption soulevée par elle dans l'instance l'opposant à M. X... qui, ayant adressé une note au conseiller rapporteur, n'a accompli aucune diligence jusqu'au dépôt du rapport intervenu plus de deux ans après cet envoi alors que, selon le moyen, seules les diligences des parties interrompent le délai de péremption, que l'interruption suppose un acte manifestant la volonté de la partie de ne pas abandonner la procédure en cours, que le retard du conseiller rapporteur à déposer son rapport ne prive pas les parties de la possibilité d'interrompre le délai de péremption, notamment par une demande au conseiller de procéder à ce dépôt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédur…