Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1970, 69-40.207

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1970

Numéro d'affaire

69-40.207

Résumé

Après avoir constaté que le demandeur avait encore la qualité de salarié de l'ORTF lors de son embauche par le défendeur en qualité de représentant, ce qui l'empêchait de soutenir que dès ce moment il avait eu la qualité de représentant statutaire, et après avoir estimé d'une part qu'en l'absence d'une novation le contrat originaire n'avait pu se transformer en un contrat de voyageur, représentant et placier plusieurs mois après, lorsque, par suite de sa radiation des cadres de l'ORTF, l'intéressé s'était trouvé dans les conditions imposées par l'article 29 K, d'autre part que les instructions qu'il recevait ne pouvaient établir l'existence d'un lien de subordination puisqu'elles ne procédaient pas d'un contrat de travail, les juges du fond ont justement décidé que la juridiction prudhomale était incompétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation du défendeur au payement de diverses indemnités.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'Y..., SON EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI DONNAIT DROIT, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT IL N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ; QUE S'IL AVAIT ETE ENSUITE RADIE DES CADRES DE L'ORTF, CE QUI LUI PERMETTAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, D'EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'Y... AIT CONNU CETTE SITUATION ET AIT DONNE SON CONSENTEMENT A UNE MODIFIC…