Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 92-43.1049243105

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1996

Numéro d'affaire

92-43.1049243105

Résumé

Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble. En conséquence, la cour d'appel qui déclare mal fondé le contredit formé contre un jugement de conseil de prud'hommes ayant rejeté des exceptions de litispendance et de connexité avec un litige porté devant un autre conseil de prud'hommes, en raison de l'existence d'un lien de connexité entre deux instances, et juge néanmoins que la seconde juridiction saisie doit conserver la connaissance du litige porté devant elle, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-14.104 et 92-14.105 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir attrait les époux Z... devant le conseil de prud'hommes de Corbeil en leur réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme A... a cité, aux mêmes fins, M. X... et M. Y... devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par ces derniers ; Attend…