Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 21-11.1392111175

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/2022

Numéro d'affaire

21-11.1392111175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00516

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 516 F-D Pourvois n° S 21-11.139 F 21-11.175 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° S 21-11.139 et F 21-11.175 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Mondial Pare-Brise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.…