Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.60217116051711609

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Élections professionnelles • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2018

Numéro d'affaire

17-11.60217116051711609

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Résumé

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1273 FS-P+B Pourvois n° N 17-11.602 et R 17-11.605 V 17-11.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 17-11.602, R 17-11.605, S 17-11.606, T 17-11.607, U 17-11.608 et V 17-11.609 formés par Mme Brigitte X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Logistique transports (Logistrans), contre six arrêts rendus le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est [...], 2°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Jean-François Z..., domicilié […