Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 17-40.0471740048

Mots-clés droit social

Temps de travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

17-40.0471740048

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02234

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 NON-L…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 NON-LIEU A RENVOI M. X..., président Arrêt n° 2234 FS-P+B Affaires n° F 17-40.047 et H 17-40.048 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les ordonnances de référé rendues le 26 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 26 juin 2017 dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] , 2°/ le Syndicat des commerces et services (SCS), dont le siège est [...] , D'autre part, la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au pr…