Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.492192549419254961925499

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2021

Numéro d'affaire

19-25.492192549419254961925499

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1185 F-D Pourvois n° B 19-25.492 à D 19-25.494 et F 19-25.496 à J 19-25.499 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7] a formé les pourvois n° B 19-25.492, C 19-25.493, D 19-25.494, F 19-25.496, H 19-25.497, G 19-25.498 et J 19-25.499 contre sept arrêts rendus le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [E] [T], domiciliée [Ad…