Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.93308449340844935

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2010

Numéro d'affaire

08-44.93308449340844935

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02020

Résumé

Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu'il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08-44.933, n° H 08-44.934 et n° G 08-44.935 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1243-10 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Aid service, en qualité d'agent de propreté, selon un contrat de travail à durée déterminée d'insertion ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, les jugements retiennent que l'annexe fait référence à un engagement réciproque complémentaire et fait état de temps consacré de 30 heures sur le temps personnel des demandeurs ; que rien dans les éléments exposés par la société ne démontre que les différentes actions d'insertion soien…