Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-43.512084351308435140843515084351608435170843518084351908435200843521

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2009

Numéro d'affaire

08-43.512084351308435140843515084351608435170843518084351908435200843521

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08 43. 512 à W 08 43. 521 ; Attendu, selon les arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08 43. 512 à W 08 43. 521 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Thalès Naval France (TNF) a cédé, en août 2002, à la société Armaris des secteurs d'activité constituant des entités économiques autonomes ; que les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés se sont poursuivis avec la société Armaris en vertu de l'article L. 1224 1 du code du travail ; que d'autres salariés de la société TNF sont passés au service de la société Armaris en vertu d'une convention qu'ils ont conclue avec ces deux sociétés ; que le 31 mars 2003, la société TNF a signé avec les organisations syndicales un accord de participation pour l'exercice 2002 qui prévoyait que la réserve spéciale de participation serait répartie, pour une moitié, uniformément entre tous les salariés et,…