Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 98-43.11298431199843120

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1999

Numéro d'affaire

98-43.11298431199843120

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 ) Sur le pourvoi n° K 98-43.112 formé par M. Gérard A..., demeurant ... Bâtiment E, 31500 To…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 ) Sur le pourvoi n° K 98-43.112 formé par M. Gérard A..., demeurant ... Bâtiment E, 31500 Toulouse, 2 / Sur le pourvoi n° T 98-43.119 formé par M. Max B..., demeurant ..., 3 / Sur le pourvoi n° U 98-43.120 formé Mme Annie Z... épouse X..., M. Stéphane X..., M. Rémi X..., demeurant ensemble ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Richard X..., leur mari et père décédé le 26 octobre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Sodelec, dont le siège social est ..., 2 / de la société anonyme Y... France, venant aux droits de la société anonyme Y... Data, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le pl…